18 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel relatif à la délivrance de l'attestation de formation prévue à l'article 17, § 5, alinéa 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-2022 et mise à jour au 14-10-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 12-11-2014
- Numéro
- 2014031908
- Page
- 89992
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-07-18/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2022-10-06/08, art. 59, 002; En vigueur : 21-10-2022>
