Texte 2014031864
Article 1er.Le 2° de l'article 1 de l'arrêté du 20 juillet 2014 du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française, est remplacé par le 2° suivant : " décret " : le décret du 4 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.
Art. 2.A l'article 2, septième tiret, de l'arrêté du 20 juillet 2014 du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française, les mots " et du décret du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française " sont supprimés.
Art. 3.A l'article 2, huitième tiret, de l'arrêté du 20 juillet 2014 du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française, les mots " le transport scolaire tel que prévu à l'article 3, 5° du décret " sont complétés par les mots " du 4 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française. ".
Art. 4.Le deuxième tiret de l'article 3 de l'arrêté du 20 juillet 2014 du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française, est remplacé comme suit:
" - les politiques liées au tourisme en application des articles 4bis et 6sexies de la loi spéciale du 8 août 1980 relative aux réformes institutionnelles ".
Art. 5.Au troisième tiret de l'article 5 de l'arrêté du 20 juillet 2014 du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française, les mots " (compétences à répartir avec Ministre n° 3) " sont supprimés.