Article 1er.Un article 4ter, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 juillet 1989 précité :
"Art. 4ter: Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, le Collège réuni accorde délégation aux deux membres du Collège réuni chargés de l'aide aux personnes pour la tutelle sur les pouvoirs subordonnés à l'exception des actes suivants :
- la tutelle de substitution;
- l'adhésion des CPAS aux associations;
- les délibérations prises par les autorités du CPAS suite à une suspension par le vice-gouverneur ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 21 décembre 2006.