4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 mai 2014 modifiant l'article 159 du Code des droits d'enregistrement
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 16-10-2014
- Numéro
- 2014031843
- Page
- 80605
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-09-04/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-10-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'ordonnance du 8 mai 2014 modifiant l'article 159 du Code des droits d'enregistrement entre en vigueur le jour de la publication de cet arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
