Lex Iterata

Texte 2014031660

3 JUIN 2014. - Arrêté ministériel déterminant les formulaires et la périodicité des paiements relatifs à l'allocation loyer

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
30-7-2014
Numéro
2014031660
Page
56263
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-06-03/04
Entrée en vigueur / Effet
30-07-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Conformément à l'article 9, § 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 février 2014 instituant une allocation loyer pour les candidats locataires inscrits sur les listes du logement social, les demandes doivent être introduites au moyen du formulaire annexé au présent arrêté.

Art. 2.Conformément à l'article 11, alinéa 2, du même arrêté, les interventions mensuelles sont payées tous les trois mois, à terme échu.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Annexe.

Art. N1.Allocation de foyer - Formulaire d'introduction

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-07-2014, p. 56268-56271)