6 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux logements inoccupés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2017 et mise à jour au 28-04-2022)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 26-8-2014
Numéro: 2014031621
Page: 63939
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-06-06/13
Entrée en vigueur / Effet: 26-08-2014
Texte modifié: 2004031095
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[Abrogé] <ORD 2022-03-31/12, art. 31, 003; En vigueur : 23-12-2022>

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