20 MARS 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'installation du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale (CWBCI)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 19-1-2015
- Numéro
- 2014031592
- Page
- 2119
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-20/56
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-01-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127, § 1er, et 128 § 1er, de celle-ci.
Art. 2.Assentiment est donné à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale, relatif à l'installation du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale, fait à Namur, le 19 décembre 2013.
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