Texte 2014031588
Article 1er.Dans l'article 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2011 fixant les montants et les conditions d'octroi des subventions allouées aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation communales, l'alinéa 1er est complété par les mots " , augmentés de 4 euros tous les six ans ".
Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Ce montant est augmenté, selon le cas, de :
a),00 euros par avis émis après les mesures particulières de publicité augmenté de 1,50 euros tous les trois ans;
b),00 euros par avis émis sans mesures particulières de publicité augmenté de 1 euro tous les trois ans. "
Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2011 fixant les montants et les conditions d'octroi des subventions allouées aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation communales est retiré.
(NOTE : cet article est sans objet, car l'arrêté retiré n'a jamais été publié au Moniteur belge et n'a donc jamais eu d'effet)
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2014.
Art. 5.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.