8 MAI 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 19-1-2015
- Numéro
- 2014031581
- Page
- 2131
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-05-08/98
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-01-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.L'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012 sortira son plein et entier effet.
