8 MAI 2014. - Décret portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 19-1-2015
- Numéro
- 2014031579
- Page
- 2131
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-05-08/97
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-01-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.Le Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne sortira son plein et entier effet.
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