23 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 31 janvier 2013 portant désignation des fonctionnaires compétents pour le recouvrement et la poursuite de certains montants

Article 1er.A la liste prévue par l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 31 janvier 2013 portant désignation des fonctionnaires compétents pour le recouvrement et la poursuite de certains montants il est ajouté :

" 12° prévues par l'article 10 du Code bruxellois de Logement;

13°prévues par l'article 20 du Code bruxellois de Logement;

14°prévues par l'article 126 du Code bruxellois de Logement;

15°prévues par l'article 190 du Code bruxellois de Logement. "

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.