Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des services ambulatoires " Action sociale et Famille " et " Santé " du Collège de la Commission communautaire française, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 juin 2012 : Les mots " Secteur des Maisons médicales (MM) : 36 " sont remplacés par les mots " Secteur des Maisons médicales (MM) : 37 " et les mots " Organismes de coordination et représentatifs et de coordination (ORG) : 7 " sont supprimés.
Art. 3.La membre du Collège qui a la Santé dans ses attributions et le Membre du Collège qui a l'Action sociale et la Famille dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.