10 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 janvier 2014 entre la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la création d'une commission de déontologie
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 25-6-2014
- Numéro
- 2014031509
- Page
- 47917
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-10/82
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-07-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 30 janvier 2014 entre la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la création d'une Commission de déontologie.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération du 30 janvier 2014 entre la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la création d'une commission de déontologie
(Pour l'Accord, voir : 2014-03-13/31)
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