Texte 2014031473
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 159, 1°, du Code des droits d'enregistrement, modifié par la loi du 5 juillet 1963, les modifications suivantes sont apportées :
1°le mot " premier " est remplacé chaque fois par le mot " cinquième ";
2°dans l'alinéa 1er, le point b) est complété par les mots suivants : " au plus tard le cinquième jour ouvrable qui suit celui de l'adjudication ou du contrat ";
3°dans l'alinéa 1er, le point c) est supprimé.
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à la date visée au premier alinéa.
(NOTE : entrée en vigueur fixée au 16-10-2014 par ARR 2014-09-04/20, art. 1)