Texte 2014031469
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs.
Art. 3.Cet accord de coopération est annexé à la présente ordonnance.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs
(Pour l'accord, voir : 2014-03-20/27)