Texte 2014031463
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Prise de participations
Art. 2.§ 1er. Le Gouvernement est autorisé, au nom de la Région de Bruxelles-Capitale, à prendre des participations en capital dans la société de droit privé à la création de laquelle la Région participera dans le cadre d'un partenariat public pur et qui sera dédiée à l'aménagement et à l'exploitation d'un site ainsi qu'à la fourniture de services liés au data centre régional, au bénéfice des entités publiques sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 2. Les services décentralisés personnalisés, les établissements publics, les entreprises publiques, les organes et les personnes morales de droit public, qui ont été créés par ou qui dépendent de la Région de Bruxelles-Capitale, et les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale, sont autorisés à prendre des participations en capital dans la société de droit privé dédiée à l'aménagement et à l'exploitation d'un site ainsi qu'à la fourniture de services liés au data centre régional, au bénéfice des entités publiques sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.