21 JUIN 2013. - Décret portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2024 et mise à jour au 16-04-2024)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française
Publication: 13-6-2014
Numéro: 2014031420
Page: 44971
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-06-21/26
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DEC 2024-04-04/03, art. 203, 002; En vigueur : 16-10-2024>

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