Texte 2014031415
Chapitre 1er.- Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française
§ 1er- Fixation des engagements
Article 1er. Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1998 s'élèvent à la somme de 798.142.021 BEF.
§ 2- Fixation des crédits d'engagement
Art. 2.Les crédits d'engagement ouverts par les décrets budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 1998 à : 988.500.000 BEF.
Ce montant se décompose comme suit :
a)budgets initiaux 1.008.300.000 BEF
b)ajustements des crédits :
diminutions 19.800.000 BEF
Art. 3.Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 1998 est réduit d'un montant de 190.357.979 BEF des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
Art. 4.Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1998 sont fixés à : 798.142.021 BEF
Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1998.
Chapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française
§ 1er- Fixation des recettes
Art. 5.Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 1998, à la somme de : 7.861.700.000 BEF.
§ 2- Fixation des dépenses
Art. 6.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1998 sont arrêtées comme suit :
A. Crédits non dissociés :
se décomposant comme suit :
a)prestations d'années antérieures 620.135.286 BEF
b)prestations de l'année en cours 7.208.787.449 BEF
7.828.922.735 BEF
B. Crédits d'ordonnancement :
se décomposant comme suit :
a)prestations d'années antérieures 0 BEF
b)prestations de l'année en cours 231.584.334 BEF
231.584.334 BEF
Total des ordonnancements 8.060.507.069 BEF
Art. 7.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1998, se montent à la somme de :
Crédits non dissociés 7.828.922.735 BEF
Crédits d'ordonnancement 231.584.334 BEF
Total 8.060.507.069 BEF
Art. 8.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 BEF.
§ 3- Fixation des crédits de paiement
Art. 9.Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à :
- Crédits non dissociés 8.704.680.275 BEF
- Crédits d'ordonnancement 470.900.000 BEF
Total 9.175.580.275 BEF
Ces montants comprennent :
I. Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit :
1. Budgets initiaux :
- Crédits non dissociés 7.779.700.000 BEF
- Crédits d'ordonnancement 546.900.000 BEF
Total 8.326.600.000 BEF
2. Ajustements des crédits (résultats nets) :
- Crédits non dissociés 76.100.000 BEF
- Crédits d'ordonnancement - 76.000.000 BEF
Total 100.000 BEF
II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1997 :
- Crédits non dissociés 848.880.275 BEF
- Crédits d'ordonnancement 0 BEF
Total 848.880.275 BEF
Art. 10.Le montant total des crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 1998 et des crédits reportés est réduit :
I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :
- Crédits non dissociés 647.012.551 BEF
- Crédits d'ordonnancement 0 BEF
Total 647.012.551 BEF
II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :
- Crédits non dissociés 228.744.989 BEF
- Crédits d'ordonnancement 239.315.666 BEF
Total 468.060.655 BEF
Art. 11.Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 1998, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :
- Crédits non dissociés 0 BEF
- Crédits d'ordonnancement 0 BEF
Total 0 BEF
Art. 12.Par suite des dispositions contenues dans les articles 9, 10 et 11, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1998 sont fixés comme suit :
- Crédits non dissociés 7.828.922.735 BEF
- Crédits d'ordonnancement 231.584.334 BEF
Total 8.060.507.069 BEF
Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire.
Art. 13.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1998 est :
- Recettes 7.861.700.000 BEF
- Dépenses 8.060.507.069 BEF
- Excédent de recettes (+) :
ou de dépenses (-) - 198.807.069 BEF