5 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 30-5-2014
- Numéro
- 2014031379
- Page
- 42078
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-12-05/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-06-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011 sortira sont plein et entier effet.
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