3 AVRIL 2014. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 13-5-2014
- Numéro
- 2014031331
- Page
- 38783
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-03/29
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006, sortira son plein et entier effet.
