3 AVRIL 2014. - Ordonnance portant assentiment au : Traité sur le commerce des armes, adopté à New York le 2 avril 2013
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 13-5-2014
- Numéro
- 2014031328
- Page
- 38781
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-03/26
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Le Traité sur le commerce des armes, adopté à New York le 2 avril 2013, sortira son plein et entier effet.
