3 AVRIL 2014. - Ordonnance modifiant l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 13-5-2014
- Numéro
- 2014031326
- Page
- 38776
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-03/24
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-05-2014
- Texte modifié
- 1971072005
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Au 5e alinéa de l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures, telle que modifiée par l'ordonnance du 3 février 2011, les mots " au premier degré " sont remplacés par les mots " au premier et au second degré ".
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.