Lex Iterata

Texte 2014031326

3 AVRIL 2014. - Ordonnance modifiant l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
13-5-2014
Numéro
2014031326
Page
38776
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-03/24
Entrée en vigueur / Effet
23-05-2014
Texte modifié
1971072005
belgiquelex

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Au 5e alinéa de l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures, telle que modifiée par l'ordonnance du 3 février 2011, les mots " au premier degré " sont remplacés par les mots " au premier et au second degré ".