3 AVRIL 2014. - Ordonnance assurant la présence minimum de deux candidats sur une liste se présentant aux élections communales
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 7-5-2014
- Numéro
- 2014031321
- Page
- 36704
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-03/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-05-2014
- Texte modifié
- 1932080451
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance vise une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'article 23, § 9, alinéa 1er, du Code électoral communal bruxellois du 4 août 1932, est remplacé par la disposition suivante :
" Aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats inférieur à deux et supérieur à celui des conseillers à élire. ".
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.
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