27 MARS 2014. - Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et les annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988, et 2° au Protocole d'amendement de la Convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 12-5-2014
- Numéro
- 2014031318
- Page
- 38472
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-27/52
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et les annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988, et
2°le Protocole d'amendement de la convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010.
