27 MARS 2014. - Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 décembre 1996, telle que modifiée par le Protocole, fait à Bruxelles le 15 mars 2010; et 2° au Protocole, fait à Bruxelles le 15 mars 2010, à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 décembre 1996
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 9-5-2014
- Numéro
- 2014031310
- Page
- 38130
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-27/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 décembre 1996, telle que modifiée par le Protocole, fait à Bruxelles le 15 mars 2010; et
2°le Protocole, fait à Bruxelles le 15 mars 2010, à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 décembre 1996.
