Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, adopté à Monaco, le 14 avril 2005, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Les modifications à la Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale adoptées en application de son article XXI, sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est tenu de communiquer toute modification à la Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, adoptée en application de l'article mentionné ci-dessus, au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale endéans les trois mois qui suivent son adoption.