20 MARS 2014. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 24-4-2014
- Numéro
- 2014031284
- Page
- 34801
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-20/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2014
- Texte modifié
- 2008031602
- belgiquelex
Article 1er.L'article 11 de l'arrêté du Collège réuni du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale est complété comme suit :
"4° les actes accessoires, préparatoires ou complémentaires, aux contrats de crédits et de cautionnement consentis aux hôpitaux et maisons de soins psychiatriques, tels que la libération de fonds ou la notification d'abstention de dénonciation."
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.
Art. 3.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
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