Texte 2014031261
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1°" ordonnance " : l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur,
2°" Ministre " : le Ministre ayant les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur dans ses attributions.
3°" Administration " : le service administratif de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des services de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur.
4°" exploitant " : toute personne physique ou morale qui exploite un service de taxis, au sens de l'article 2 de l'ordonnance.
5°" taximètre digital " : instrument de mesure calculant et affichant le prix à payer pour un trajet sur la base de la distance calculée et/ou de la durée mesurée du trajet, conforme à l'annexe MI-007 à l'arrêté royal du 13 juin 2006 relatif aux instruments de mesure, couplé à une imprimante, et le cas échéant à un appareillage périphérique, et permettant l'impression automatique à tout moment de tickets pour la clientèle en fin de course, de rapports d'activité et des feuilles de route des chauffeurs.
Art. 2.Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, dans l'ordre chronologique de leur demande et suivant les conditions énumérées ci-dessous, le Ministre octroie une intervention financière aux exploitants qui introduisent une demande, en vue d'intervenir dans l'achat et l'installation d'un taximètre digital.
L'intervention totale ne peut excéder un montant de € 1.000 par véhicule en 2014.
Art. 3.Pour pouvoir bénéficier de cette subvention, l'exploitant doit :
- introduire une demande écrite ou déclaration de créance auprès de la Direction des Taxis, accompagnée de la facture originale détaillée de l'achat et de l'installation des dispositifs précisés à l'article 2 ainsi que la preuve de paiement du taximètre digital.
- présenter son véhicule de telle sorte que l'administration puisse vérifier l'installation et le fonctionnement des dispositifs précisés à l'article 2.
Le dossier complet doit être introduit en un seul exemplaire original au plus tard le 30 janvier 2015 à la Direction de la Comptabilité, mentionnée ci-après. Si le dossier final est introduit après cette date, la bénéficiaire perd tout droit à la subvention; l'obligation de paiement de la Région de Bruxelles-Capitale y relative est alors automatiquement annulée.
La déclaration de créance et les pièces justificatives sont à envoyer en un exemplaire original au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction Comptabilité, CCN, 8ème étage - local 8.119, rue du Progrès, 80, boîte 1, à 1035 Bruxelles, ainsi qu'une copie de ces documents auprès du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles Mobilité, Direction des Taxis, CCN, étage 1,5, rue du Progrès 80, boîte 1, à 1035 Bruxelles et ceci, à l'attention de la Directrice.
La subvention porte sur une période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
Art. 4.L'octroi de la subvention sera accordé par un arrêté ministériel à chaque exploitant de taxi intéressé si la subvention est inférieure à 15.000 €.
Le paiement sera effectué après engagement budgétaire de la décision d'octroi sur base d'une déclaration de créance.
Art. 5.Le remboursement de la subvention peut être réclamé si l'on constate que l'exploitant a retiré le dispositif qui a fait l'objet de la subvention.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Art. 7.Le ministre qui a le transport rémunéré de personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.