27 FEVRIER 2014. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 2-4-2014
- Numéro
- 2014031203
- Page
- 28484
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-27/23
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-04-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012, sortira son plein et entier effet.
