27 FEVRIER 2014. - Ordonnance portant assentiment au : Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 2-4-2014
- Numéro
- 2014031201
- Page
- 28482
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-27/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-04-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012, sortira son plein et entier effet.
