Texte 2014031197
Chapitre 1er.- Rôle et missions du centre d'information
Article 1er. § 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°Ministre : le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions;
2°Ordonnance : l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale;
3°Centre d'information : le centre d'information organisé en vertu de l'article 33bis de l'ordonnance;
§ 2. Conformément à l'article 33bis de l'ordonnance, le Centre d'information délivre des informations et des conseils, de manière objective et gratuitement, aux consommateurs bruxellois, avec une attention particulière pour le public fragilisé.
Les usagers du centre d'information sont toutes personnes faisant appel à ce centre dans le cadre de ses missions particulières.
Art. 2.Le centre d'information a comme missions particulières :
1°d'informer et défendre individuellement et collectivement les consommateurs bruxellois de gaz et de l'électricité,, avec une attention particulière pour le public fragilisé, sans se substituer à BRUGEL qui assume déjà certaines missions en la matière;
2°d'accompagner physiquement les personnes qui le désirent dans leurs démarches administratives concernant l'accès à l'énergie dans le cadre de la libéralisation des marchés, et plus particulièrement de délivrer aux consommateurs résidentiels des conseils objectifs personnalisés sur le choix du meilleur fournisseur de gaz et/ou d'électricité selon la situation de la personne;
3°d'offrir au public l'accès à une information, un conseil et un accompagnement juridique en matière d'accès à l'énergie, avec une attention particulière pour le public fragilisé;
4°de développer et entretenir un réseau de partenaires agissant dans le même domaine et établir des collaborations avec ceux-ci;
5°d'effectuer un recueil et une analyse de données à propos de l'accès à l'énergie dans le cadre de la libéralisation auprès du public fragilisé et des partenaires;
6°d'établir des rapports d'activité et des analyses en rapport avec ses missions.
Art. 3.Dans l'exercice de ses missions particulières, le centre d'information est seul responsable du service offert, des modalités de son organisation, des informations, des conseils qu'il délivre, de son travail d'analyse et des actions qu'il entreprend. Notamment, dans le cadre de sa mission de conseil juridique, le service est indépendant des pouvoirs publics.
Les conseils et l'accompagnement de ses usagers sont délivrés dans le respect des dispositions législatives et règlementaires, de l'objectivité, de la déontologie et dans les limites qu'elles prescrivent.
Le Centre d'information respecte strictement le secret professionnel relatif aux données personnelles de ses usagers.
Chapitre 2.- Organisation du centre d'information
Art. 4.Le centre d'information est organisé au moyen d'une subvention annuelle octroyée par le Ministre dans les limites du budget disponible.
Art. 5.§ 1er. La subvention est octroyée à une seule personne physique ou morale, dans le cadre d'un appel à projets, pour une durée de trois ans. Cette personne répond au moins et de la manière la plus intéressante en cas de candidatures multiples, aux conditions de qualité suivantes :
1°compter au moins un an d'activité dans le domaine de la défense des consommateurs et/ou l'accès au gaz et à l'électricité;
2°être indépendant des fournisseurs et/ou des producteurs d'énergie;
3°disposer d'un personnel qualifié et en nombre suffisant pour remplir les missions du centre d'information;
4°avoir démontré une qualité du service rendu probante durant l'expérience antérieure;
5°pouvoir remplir les missions sur une superficie suffisante du territoire de la Région et disposer de l'infrastructure nécessaire pour accueillir le public;
6°s'engager à tenir une compatibilité analytique séparée relative au Centre d'Information;
7°développer un programme d'actions triannuel, détaillant notamment pour chaque année les objectifs poursuivis.
§ 2. Le dossier de candidature est adressé au Ministre en un exemplaire papier et un exemplaire électronique. Il comprend les éléments suivants :
1°le formulaire de subvention dûment complété et signé, mis à disposition par le Ministre;
2°le descriptif des services rendus durant l'expérience antérieure;
3°la preuve de l'indépendance visée au § 1er, 2° ;
4°la liste du personnel accompagnée de leur CV, affecté aux missions du centre d'information;
5°la preuve de la condition visée au § 1er, 5° ;
6°les bilans et comptes du dernier exercice pour lequel ils sont disponibles;
7°les statuts publiés aux annexes du Moniteur belge, en leur dernière version;
8°le programme d'actions annuel concernant le centre d'information;
9°le budget prévisionnel annuel concernant le centre d'information.
§ 3. Un accusé de réception du dossier déclaré complet ou incomplet est adressé au candidat dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier de candidature. Si le dossier est incomplet, le candidat est informé des documents et renseignements manquants. Dans les dix jours ouvrables de la réception des documents manquants, un accusé de réception du dossier déclaré complet ou incomplet est adressé.
Le Ministre statue en tenant compte des éléments contenus dans le dossier déclaré complet.
Art. 6.§ 1er. L'Institut contrôle les dépenses du centre d'information.
§ 2. L'Institut contrôle les activités du centre d'information en mettant en place un comité de suivi dont les missions sont les suivantes :
1°contrôler l'exécution des missions du centre d'information;
2°évoquer et résoudre les problèmes liés à l'exécution des missions du centre d'information;
3°délibérer des rapports d'activité et préparer les évaluations de la réalisation du programme d'actions.
§ 3. Le Comité de suivi est composé de :
1°un représentant de la personne subventionnée;
2°un représentant du Ministre;
3°deux représentants de l'Institut.
Art. 7.Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.