13 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 février 2014 instituant une allocation loyer pour les candidats-locataires inscrits sur les listes du logement social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2016 et mise à jour au 01-10-2021)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 28-2-2014
Numéro: 2014031171
Page: 17524
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-02-13/11
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2021-07-15/50, art. 33, 004; En vigueur : 11-10-2021>

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