13 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 février 2014 instituant une allocation loyer pour les candidats-locataires inscrits sur les listes du logement social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2016 et mise à jour au 01-10-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 28-2-2014
- Numéro
- 2014031171
- Page
- 17524
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-13/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2021-07-15/50, art. 33, 004; En vigueur : 11-10-2021>
