Texte 2014031140
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 10 décembre 2008, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.La compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour recevoir, conformément à l'article 10 du présent Protocole facultatif, des communications d'un Etat Partie qui affirme qu'un autre Etat Partie ne s'acquitte pas de ses obligations, ou pour, conformément aux articles 11 et 12 du présent Protocole facultatif, mener une enquête sur les violations graves et systématiques par un Etat Partie de l'un des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte, sont reconnus.