30 JANVIER 2014. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, signé à Bruxelles le 3 février 2012
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 6-3-2014
- Numéro
- 2014031137
- Page
- 18922
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-01-30/28
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-03-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, signé à Bruxelles le 3 février 2012, sortira son plein et entier effet.
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