30 JANVIER 2014. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de Partenariat économique entre les Etats du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bridgetown, Barbade, le 15 octobre 2008
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 6-3-2014
- Numéro
- 2014031134
- Page
- 18919
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-01-30/25
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-03-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord de Partenariat économique entre les Etats du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bridgetown, Barbade, le 15 octobre 2008, sortiront leur plein et entier effet.
