30 JANVIER 2014. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 14 juillet 2011 relative à la gestion mixte sur le marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Il est ajouté à l'article 22 de l'ordonnance du 14 juillet 2011 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale un nouvel alinéa, libellé comme suit:

Le Gouvernement présente annuellement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente ordonnance au Parlement bruxellois. Ce rapport comporte notamment les points suivants:

- le nombre d'agences de travail intérimaire agréées en vertu des articles 7, 8, 9 et 10 en distinguant celles avec et celles sans établissement en Région de Bruxelles-Capitale;

- la répartition géographique des agences de travail intérimaire agréées au sein de la Région de Bruxelles-Capitale;

- le nombre de non-renouvellement de l'agrément des agences de travail intérimaire en application de l'article 13, § 2;

- une analyse alinéa par alinéa de la mise en oeuvre de l'article 18 et le nombre de sanctions prises par le Gouvernement;

- une évaluation de la mise en oeuvre de l'article 20 concernant la contribution à la politique de l'emploi menée par la Région de Bruxelles-Capitale;

- le nombre de sanctions prises en vertu du Chapitre IX.