Texte 2014031120
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.Dans l'article 32 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour pour enfants scolarisés modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 septembre 2012, les alinéas 9 et 10 du point 3 sont retirés.
Art. 3.Dans l'annexe 2 du même arrêté modifiée par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française des 19 mars 2009 et 27 septembre 2012, le point 10 relatif aux dépenses admissibles pour la justification de la subvention de fonctionnement est remplacé par le point 10 suivant :
" Autres frais de gestion générale "
* Fournitures de bureau;
* Téléphone, fax;
* Frais postaux;
* Internet;
* Frais de réunion des conseils et assemblées;
* Frais de représentation;
* Services informatiques extérieurs (autres que entretiens et réparations);
* Entretien et réparations matériel informatique (yc les adaptations électroniques ou non);
* Fournitures informatiques (yc les adaptations électroniques ou non);
* Honoraires comptables externes;
* Honoraires réviseur;
* Honoraires avocats et notaires à l'exclusion des honoraires liés au licenciement d'un travailleur;
* Honoraires conseiller en prévention;
* Autres honoraires à l'exclusion des honoraires liés au licenciement d'un travailleur;
* Publicité, annonces et insertions;
* Frais d'affiliation à divers organismes (plafonnés à 2.000,00 euros).
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.
Art. 5.Le membre du Collège compétent en matière de Politique d'Aide aux Personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté.