31 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de relogement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2017 et mise à jour au 20-04-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 11-2-2014
- Numéro
- 2014031112
- Page
- 12118
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-01-31/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-2014
- Texte modifié
- 2008031583
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2023-01-25/05, art. 6, 003; En vigueur : 20-04-2023>
