23 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel déterminant les normes d'adéquation des logements pour l'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2024 et mise à jour au 13-05-2024)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 7-2-2014
Numéro: 2014031107
Page: 11025
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-01-23/10
Entrée en vigueur / Effet: 17-02-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2024-04-26/09, art. 2, 002; En vigueur : 13-05-2024>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.