23 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel déterminant les normes d'adéquation des logements pour l'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2024 et mise à jour au 13-05-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 7-2-2014
- Numéro
- 2014031107
- Page
- 11025
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-01-23/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-02-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2024-04-26/09, art. 2, 002; En vigueur : 13-05-2024>
