4 DECEMBRE 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles les 15 et 18 mars 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 30-12-2014
- Numéro
- 2014029806
- Page
- 106685
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-12-04/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-01-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles les 15 et 18 mars 2010, sortira son plein et entier effet.
