Texte 2014029767
Article 1er.A l'article 14, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandat pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, sont ajoutés un 8° et 9° rédigés comme suit :
" 8° de la Directrice générale de la Direction générale des Maisons de Justice, transférée des services du Gouvernement de l'Etat fédéral vers les services du Gouvernement de la Communauté française en raison de la mise en oeuvre de la sixième réforme de l'Etat à la condition qu'au moment de son transfert, elle soit titulaire d'une mention d'évaluation lui permettant de poursuivre son mandat;
9°des fonctionnaires généraux dirigeants de la Direction régional sud des Maisons de Justice et du Centre National de Surveillance Electronique de la Direction générale des Maisons de Justice transférés des services du Gouvernement de l'Etat fédéral vers les services du Gouvernement de la Communauté française en raison de la mise en oeuvre de la sixième réforme de l'Etat à la condition qu'au moment de leur transfert, ils ne soient pas titulaires d'une mention d'évaluation d'un niveau inférieur à favorable. ".
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 55bis rédigé comme suit :
" Art.55bis. § 1er. La Directrice générale de la Direction générale des Maisons de Justice ayant fait l'objet d'un transfert des services du Gouvernement de l'Etat fédéral vers les services du Gouvernement de la Communauté française, poursuit son mandat jusqu'au terme prévu par son arrêté de nomination.
Le Gouvernement peut, par décision motivée, prolonger la durée du mandat visé à l'alinéa précédent jusqu'à la date d'échéance des mandats fixée par l'article 22, alinéa 1er, du présent arrêté. La mandataire conserve, pendant la durée de cette prolongation, son traitement ainsi que tout avantage pécuniaire attaché à son mandat initial.
§ 2. La Directrice générale de la Direction générale des Maisons de Justice sera évaluée par le Gouvernement de la Communauté française au plus tard le 1er juillet 2018.
L'évaluation visée à l'alinéa 1er est effectuée selon les modalités fixées par les articles 33 et suivants du présent arrêté.
L'évaluation porte sur la façon dont la mandataire s'est acquittée des missions de gestions reprises dans le plan de management et le plan opérationnel tels qu'ils ont été définis entre la mandataire et son service d'origine.
§ 3. Les fonctionnaires généraux dirigeants de la Direction régional sud des Maisons de Justice et du Centre National de Surveillance Electronique sont, moyennant leur accord, désignés par mandat dans la fonction correspondante à celle qu'ils exerçaient au moment de leur transfert à la condition qu'ils soient intégrés dans le " pool de candidats " visé à l'article 14, alinéa 3, 9° du présent arrêté.
La désignation des mandataires visés à l'alinéa précédent intervient au plus tard le 31 juillet 2015. ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.