5 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mai 2010 portant délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général ou à l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 9-12-2014
- Numéro
- 2014029750
- Page
- 100401
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-11-05/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-12-2014
- Texte modifié
- 2010029432
- belgiquelex
Article 1er.L'alinéa 2 de l'article 9 de l'arrêté du 6 mai 2010 portant délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général ou à l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International est abrogé.
Art. 2.. Le montant visé à l'article 20 alinéa 1 de l'arrêté du 6 mai 2010 portant délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général ou à l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International est porté à 7.500 EUR.
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