Texte 2014029698
Article 1er.Dans l'article 55, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" En 2014, les mandataires de rang 15 des Services de la Communauté française, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont évalués par le nouveau Gouvernement installé à la suite du renouvellement du Parlement ".
Art. 2.A l'article 55, § 3, du même arrêté, la deuxième phrase est complétée par les mots :
" ou, si la fonction qu'il occupait n'existe plus, désigné dans un mandat de même rang ".
Art. 3.L'article 1er du présent arrêté produit ses effets à la même date que l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII.
Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.