15 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le mode de fonctionnement de la Commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2026 et mise à jour au 15-01-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 22-10-2014
- Numéro
- 2014029656
- Page
- 81937
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-10-15/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-09-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2025-12-19/88, art. 1, 002; En vigueur : 12-09-2025>
