3 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création d'une Commission de déontologie et d'éthique
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 2-10-2014
- Numéro
- 2014029606
- Page
- 77895
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-03/65
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-10-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 30 janvier 2014 entre la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création d'une Commission de déontologie et d'éthique.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération du 30 janvier 2014 entre la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création d'une Commission de déontologie et d'éthique.
(Pour l'Accord, voir : 2014-03-13/31)
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