Article 1er.Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 30 janvier 2014 entre la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création d'une Commission de déontologie et d'éthique.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération du 30 janvier 2014 entre la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création d'une Commission de déontologie et d'éthique.
(Pour l'Accord, voir : 2014-03-13/31)