12 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'entrée en vigueur de l'article 75 du décret du 17 juillet 2013 portant diverses modifications en matière de formation des personnels de la santé
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 2-10-2014
- Numéro
- 2014029584
- Page
- 77902
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-06-12/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-10-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 75 du décret du 17 juillet 2013 portant diverses modifications en matière de formation des personnels de la santé entre en vigueur le même jour que le présent arrêté.
Art. 2.La Ministre de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.
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