Texte 2014029576
Chapitre 1er.- Des dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- " les Ministres " : les Ministres du Gouvernement de la Communauté française chargés de la Culture, de l'Audiovisuel, de l'Enseignement maternel, primaire et secondaire de plein exercice, ordinaire et spécialisé et de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit;
- " le projet " : le projet de collaboration durable ou ponctuelle;
- " le décret " : le décret du 24 mars 2006 relatif à la mise en oeuvre, la promotion et le renforcement des collaborations entre la Culture et l'Enseignement.
Chapitre 2.- De l'appel à projets
Art. 2.L'appel à projets visé à l'article 14 du décret est communiqué chaque année par les Ministres sous forme d'une circulaire adressée pour le 15 janvier au plus tard aux pouvoirs organisateurs et aux chefs d'établissements d'enseignement concernés.
L'appel à projets est porté à la connaissance des opérateurs culturels visés à l'article 1er, 2°, du décret par sa mise en ligne sur les sites culture-enseignement.be, enseignement.be et culture.be du Ministère de la Communauté française.
Art. 3.La circulaire visée à l'article 2 rappelle les dispositions légales et réglementaires régissant les collaborations durables et ponctuelles et reprend toutes les informations permettant aux établissements d'enseignement, opérateurs culturels et établissements d'enseignement partenaires de déposer leur(s) projet(s) sur base du modèle visé à l'article 4 :
1°pour le 15 mars au plus tard pour les collaborations durables;
2°pour le 15 mars au plus tard pour les collaborations ponctuelles menées sur une période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre;
3°pour le 1er octobre au plus tard pour les collaborations ponctuelles menées sur une période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin.
Chapitre 3.- Du descriptif des projets et du budget prévisionnel
Art. 4.Le descriptif du projet et le budget prévisionnel pour les projets visés à l'article 16, § 2, du décret sont établis sur base des modèles repris en annexe n° 1 pour les collaborations durables et en annexe n° 2 pour les collaborations ponctuelles au présent arrêté.
Chapitre 4.- Des conventions de partenariat
Art. 5.La convention de partenariat visée à l'article 16, § 1er, 3°, du décret entre d'une part l'établissement d'enseignement et, d'autre part, l'opérateur culturel et/ou l'établissement d'enseignement partenaire pour l'organisation d'un projet est établie sur base des modèles repris en annexe n° 3 pour les collaborations durables et en annexe n° 4 pour les collaborations ponctuelles au présent arrêté.
Chapitre 5.- Des rapports d'activités
Art. 6.Le délai dans lequel le bénéficiaire de la subvention est chargé de transmettre à la Cellule Culture-Enseignement le rapport d'activités visé à l'article 30, § 2, du décret est fixé :
1°au 31 janvier au plus tard suivant la période d'organisation de la collaboration ponctuelle menée sur une période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre;
2°au 30 septembre au plus tard suivant la période d'organisation de la collaboration ponctuelle menée sur une période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin;
3°au 30 septembre au plus tard suivant la période d'organisation de la collaboration durable.
Chapitre 6.- Des grilles de sélection des projets
Art. 7.La grille de sélection des projets est établie par la Cellule Culture-Enseignement sur base du modèle repris en annexe n° 5 au présent arrêté. Cette grille de sélection, son mode d'emploi et les descriptifs des projets à sélectionner sont communiqués par la Cellule Culture-Enseignement aux membres de la Commission de sélection et d'évaluation :
1°pour le 22 mars au plus tard pour les collaborations durables;
2°pour le 22 mars au plus tard pour les collaborations ponctuelles menées sur une période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre;
3°pour le 8 octobre au plus tard pour les collaborations ponctuelles menées sur une période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin.
Les notations des membres sont considérées comme base de travail pour l'argumentation et le débat donnant lieu à la sélection définitive des projets.
Chapitre 7.- Des grilles d'évaluation des projets
Art. 8.La grille d'évaluation des projets visée à l'article 26, 3°, du décret est établie sur base du modèle repris en annexe n° 6 au présent arrêté.
Chapitre 8.- Des dispositions finales
Art. 9.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2009 portant application du décret du 24 mars 2006 relatif à la mise en oeuvre, la promotion et le renforcement des collaborations entre la Culture et l'Enseignement est abrogé.
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.
Art. 11.Les Ministres sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - Projet de collaboration durable pour l'année scolaire ..........
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-09-2014, p. 76973-76979)
Art. N2.Annexe 2. - Projet de collaboration ponctuelle pour l'année scolaire ..........
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-09-2014, p. 76980-76986)
Art. N3.Annexe 3. - Convention de partenariat pour l'organisation d'un projet de collaboration durable
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-09-2014, p. 76987-76991)
Art. N4.Annexe 4. - Convention de partenariat pour l'organisation d'un projet de collaboration ponctuelle
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-09-2014, p. 76992-76996)
Art. N5.Annexe 5. - Grille de sélection des projets de collaboration durables et ponctuelles
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-09-2014, p. 76997-76998)
Art. N6.Annexe 6. - Grille d'évaluation des projets de collaboration durable ou ponctuelle
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-09-2014, p. 76999-77000)