Lex Iterata

Texte 2014029545

15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2014-2015

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-10-2014
Numéro
2014029545
Page
81908
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-15/86
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En application de l'article 213 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, l'utilisation du capital-périodes pour les personnels directeur et enseignant dans les établissements d'enseignement spécialisé est limitée à 97 % pour l'année scolaire 2014-2015.

Les chiffres sont arrondis à l'unité supérieure.

Art. 2.En application de l'article 213 du décret précité, l'utilisation du capital-périodes pour les personnels administratif et auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement spécialisé est fixée à 100 % pour l'année scolaire 2014-2015.

Art. 3.En application de l'article 213 du décret précité, l'utilisation du capital-périodes pour le personnel paramédical, social et psychologique dans les établissements d'enseignement spécialisé est limitée à 97 % pour l'année scolaire 2014-2015.

Les chiffres sont arrondis à l'unité supérieure.

Art. 4.En application de l'alinéa 2 de l'article 111 du décret précité, aucun emploi ne sera attribué pendant l'année scolaire 2014-2015.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Art. 6.Le ministre ayant en charge l'Enseignement spécialisé est chargé de l'exécution du présent arrêté.