Texte 2014029538

15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, une demande d'agrément au Centre de validation des compétences FOREm - Management et Commerce, pour le métier de vendeur automobile

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-10-2014
Numéro
2014029538
Page
81907
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-15/85
Entrée en vigueur / Effet
15-05-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'agrément du Centre de validation des compétences suivant est octroyé, sous réserve de l'octroi d'agrément par les trois parties à l'accord de coopération du 24 juillet 2003, pour une durée de deux ans : Centre de validation des compétences FOREm - Management et Commerce, audité pour le métier de vendeur automobile par l'organisme de contrôle Vinçotte International.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

La durée d'agrément de deux ans ne commence à courir qu'à partir du jour où les trois parties contractantes à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 ont chacune pris une décision d'octroi d'agrément.

Art. 3.Le Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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