25 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session extraordinaire 2014 du Parlement de la Communauté française
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 13-10-2014
- Numéro
- 2014029519
- Page
- 79765
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-07-25/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-10-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session extraordinaire 2014 du Parlement de la Communauté française est close le 24 septembre 2014 à 24 heures.
Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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