Lex Iterata

Texte 2014029519

25 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session extraordinaire 2014 du Parlement de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
13-10-2014
Numéro
2014029519
Page
79765
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-07-25/22
Entrée en vigueur / Effet
23-10-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La session extraordinaire 2014 du Parlement de la Communauté française est close le 24 septembre 2014 à 24 heures.

Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.